Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des prestations de services et ventes de pièces réalisées par la société World Gate Belgium, exploitant le garage ElectroCar, dont le siège est situé Rue des coteaux 120, 1030 Schaerbeek (Belgique), numéro de TVA BE 0840.453.233, ci-après dénommée « le prestataire ». Elles s’appliquent à toute commande de réparation, d’entretien, de diagnostic électronique, de programmation de clé, de traitement de filtre à particules, de travaux de carrosserie ou de mécanique, ainsi qu’à toute vente de pièces et fournitures. Le client, ci-après dénommé « le client », reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve lors de la remise de son véhicule ou de la signature du devis. Toute condition contraire émanant du client est, sauf accord écrit et préalable du prestataire, inopposable à ce dernier.
Article 2 – Devis et commande
Toute prestation peut faire l’objet d’un devis préalable établi gratuitement, sauf opérations de diagnostic ou de démontage nécessaires à son établissement, qui peuvent être facturées et communiquées au client au préalable. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. La commande est réputée ferme dès l’acceptation du devis par le client ou dès la remise du véhicule en vue de l’exécution des travaux. Si, au cours de l’intervention, des travaux complémentaires non prévus s’avèrent nécessaires, le prestataire en informe le client et recueille son accord avant de les exécuter.
Article 3 – Prix
Les prix sont exprimés en euros, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise au taux en vigueur. Ils comprennent la main-d’œuvre, les pièces et fournitures indiquées au devis. Toute prestation non prévue au devis fait l’objet d’une facturation distincte préalablement acceptée par le client. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’acceptation de la commande.
Article 4 – Délais d’exécution
Les délais d’exécution communiqués au client le sont à titre indicatif. Le prestataire s’efforce de respecter les délais annoncés mais ne saurait être tenu responsable des retards résultant d’un cas de force majeure, de l’indisponibilité de pièces auprès des fournisseurs, de la découverte de défauts supplémentaires en cours d’intervention ou de l’attente de l’accord du client sur des travaux complémentaires. Un dépassement de délai ne peut donner lieu à l’annulation de la commande, à une indemnité ou au refus de prise en charge du véhicule.
Article 5 – Paiement
Sauf convention écrite contraire, les factures sont payables au comptant, à la remise du véhicule réparé, au siège du prestataire. Le paiement s’effectue en espèces (dans les limites légales), par carte bancaire ou par virement. En cas de défaut de paiement à l’échéance, les sommes dues sont productives de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit du prestataire de réclamer la réparation de tout dommage complémentaire. À l’égard du client consommateur, les indemnités et intérêts sont appliqués dans le respect des dispositions du Code de droit économique relatives aux dettes de paiement.
Article 6 – Droit de rétention
Conformément à l’usage, le prestataire est en droit de retenir le véhicule jusqu’au paiement intégral des sommes dues au titre des prestations réalisées sur celui-ci. Le véhicule demeure sous la garde du prestataire pendant la durée de cette rétention, aux frais et risques du client.
Article 7 – Garantie des travaux et des pièces
Le prestataire exécute ses prestations conformément aux règles de l’art. Les pièces neuves fournies bénéficient de la garantie accordée par leur fabricant. Le client consommateur bénéficie en outre de la garantie légale de conformité prévue par le Code de droit économique. La garantie couvre exclusivement la prestation ou la pièce concernée et ne s’applique pas : aux pièces fournies par le client lui-même ; à l’usure normale ; aux dommages résultant d’un défaut d’entretien, d’une utilisation anormale, d’une négligence ou d’une intervention réalisée par un tiers postérieurement aux travaux. Toute demande au titre de la garantie suppose la présentation de la facture et la remise du véhicule au prestataire.
Article 8 – Droit de rétractation
Les prestations étant fournies dans les ateliers du prestataire, à la demande expresse du client et le plus souvent débutées immédiatement, le droit de rétractation propre aux contrats à distance et hors établissement ne trouve, en principe, pas à s’appliquer. Lorsque, par exception, un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, ce dernier reconnaît, en sollicitant l’exécution immédiate de la prestation, qu’il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, et qu’en cas d’exécution partielle il reste redevable du montant correspondant aux services déjà fournis.
Article 9 – Véhicules non retirés
Le client est tenu de reprendre possession de son véhicule dès qu’il a été avisé de la fin des travaux. Passé un délai de quinze (15) jours après cet avis, des frais de gardiennage et de stationnement peuvent être facturés. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dégradations ou vols d’objets laissés à l’intérieur du véhicule.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité du prestataire est limitée à la bonne exécution des prestations confiées. Le prestataire ne peut être tenu responsable des défaillances ou dommages préexistants, ni de ceux qui ne sont pas la conséquence directe de son intervention. Il appartient au client de retirer du véhicule tout objet de valeur avant la remise de celui-ci. Le prestataire n’assume aucune responsabilité pour les pièces ou accessoires fournis par le client.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elles sont utilisées aux seules fins de gestion des commandes, de la facturation et du suivi de la relation client. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer auprès du prestataire. Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la politique des cookies et les mentions légales du site.
Article 12 – Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée au prestataire dans les meilleurs délais, par écrit ou directement à l’atelier, accompagnée de la facture correspondante. Le prestataire s’engage à examiner chaque réclamation avec la plus grande attention afin de rechercher une solution amiable.
Article 13 – Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice, à l’égard du client consommateur, des règles légales de compétence qui lui sont plus favorables.
